Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ L’en­tre­prise qui aura réal­isé une con­cen­tra­tion sans procéder à la no­ti­fic­a­tion dont elle aurait dû faire l’ob­jet ou n’aura pas ob­ser­vé l’in­ter­dic­tion pro­vis­oire de réal­iser la con­cen­tra­tion, ou aura contrevenu à une charge dont a été as­sortie l’autor­isa­tion, aura réal­isé une con­cen­tra­tion qui a été in­ter­dite ou n’aura pas mis en œuvre une mesure des­tinée à ré­t­ab­lir une con­cur­rence ef­ficace, sera tenue au paiement d’un mont­ant de 1 mil­lion de francs au plus.

² En cas de ré­cidive con­cernant une charge dont a été as­sortie l’autor­isa­tion, l’en­tre­prise sera tenue au paiement d’un mont­ant de 10 pour cent au plus du chif­fre d’af­faires total réal­isé en Suisse par l’en­semble des en­tre­prises par­ti­cipantes. L’art. 9, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.