Loi fédérale
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Art. 53 Procédure 49
1 Les cas d’inobservation sont instruits par le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue. 2 …50 49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000). 50 Abrogé par l’annexe ch. 27 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000). |