Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ Les autor­ités en matière de con­cur­rence prélèvent des émolu­ments pour:

a.

les dé­cisions re­l­at­ives aux en­quêtes con­cernant des re­stric­tions à la con­cur­rence aux ter­mes des art. 26 à 31;

b.

l’ex­a­men des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises aux ter­mes des art. 32 à 38;

c.

les avis et autres ser­vices.

² Les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré à l’af­faire.

³ Le Con­seil fédéral fixe le taux des émolu­ments et en règle les mod­al­ités de per­cep­tion. Il peut déter­miner les procé­dures et presta­tions non sou­mises aux émolu­ments, not­am­ment lor­sque la procé­dure est classée sans suite.