Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, n’aura pas ex­écuté, ou ne l’aura fait qu’en partie, une dé­cision des autor­ités en matière de con­cur­rence con­cernant l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er (art. 40), aura réal­isé une con­cen­tra­tion d’en­tre­prises sans procéder à la no­ti­fic­a­tion dont elle aurait dû faire l’ob­jet ou aura vi­olé des dé­cisions liées à des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises, sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus.