Loi fédérale
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Art. 56 Prescription 52
1 L’action pénale se prescrit par sept ans pour les violations d’accords amiables et de décisions administratives (art. 54). 2 Elle se prescrit par quatre ans pour les autres infractions (art. 55). 52 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889). |
