du 6 octobre 1995 (État le 1 juillet 2023)er
1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif53 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions.
2 L’autorité de poursuite est le secrétariat, d’entente avec un membre de la présidence. La commission statue.
53RS 313.0