Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ Lor­squ’une partie à un ac­cord in­ter­na­tion­al fait valoir qu’une re­stric­tion à la con­cur­rence est in­com­pat­ible avec l’ac­cord, le DE­FR peut char­ger le secrétari­at de procéder à une en­quête préal­able.

² Sur pro­pos­i­tion du secrétari­at, le DE­FR dé­cide de la suite à don­ner à l’af­faire. Il en­tend aupara­v­ant les in­téressés.