Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

du 6 octobre 1995 (État le 1 juillet 2023)er


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Art. 59a

1 Le Con­seil fédéral veille à ce que l’ex­écu­tion de la présente loi et l’ef­fica­cité des mesur­es prises fas­sent l’ob­jet d’une évalu­ation.

2 Le Con­seil fédéral présente un rap­port au Par­le­ment lor­sque l’évalu­ation est ter­minée, mais au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion, et lui sou­met des pro­pos­i­tions quant à la suite à don­ner à l’évalu­ation.

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