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Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

du 6 octobre 1995 (État le 1 juillet 2023)er

Art. 61 Abrogation du droit en vigueur

La loi du 20 décembre 198555 sur les car­tels et or­gan­isa­tions ana­logues est ab­ro­gée.

55[RO 1986874, 1992288an­nexe ch. 12]