Loi fédérale
|
Art. 63 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199657 Art. 18 à 25: 1er février 199658 57O du 17 juin 1996 (RO 1996 1805) 58ACF du 26 janv. 1996 |