Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

¹ Les opéra­tions de con­cen­tra­tion d’en­tre­prises doivent être no­ti­fiées av­ant leur réal­isa­tion à la Com­mis­sion de la con­cur­rence lor­sque, dans le derni­er ex­er­cice précéd­ant la con­cen­tra­tion:

a.

les en­tre­prises par­ti­cipantes ont réal­isé en­semble un chif­fre d’af­faires min­im­um de 2 mil­liards de francs ou un chif­fre d’af­faires en Suisse d’au moins 500 mil­lions de francs, et

b.

au moins deux des en­tre­prises par­ti­cipantes ont réal­isé in­di­vidu­elle­ment en Suisse un chif­fre d’af­faires min­im­um de 100 mil­lions de francs.

² …¹⁶

³ Pour les so­ciétés d’as­sur­ances, il est tenu compte, au lieu du chif­fre d’af­faires, du mont­ant total des primes brutes an­nuelles; pour les banques et les autres in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers sou­mis aux dis­pos­i­tions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁷ re­l­at­ives à l’ét­ab­lisse­ment des comptes, il est tenu compte du produit brut.¹⁸

⁴ Nonob­stant les al. 1 à 3, la no­ti­fic­a­tion est ob­lig­atoire lor­sque, au ter­me d’une procé­dure en­gagée en vertu de la présente loi, une dé­cision passée en force ét­ablit qu’une en­tre­prise par­ti­cipante oc­cupe en Suisse une po­s­i­tion dom­in­ante sur un marché, et lor­sque la con­cen­tra­tion con­cerne soit ce marché, soit un marché voisin ou situé en amont ou en aval.

⁵ L’As­semblée fédérale peut, par voie d’ar­rêté de portée générale non sou­mis au référen­dum:

a.

ad­apter aux cir­con­stances les mont­ants fixés aux al. 1 à 3;

b.

as­sortir de con­di­tions spé­ciales l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises dans cer­taines branches de l’économie.