Loi
sur les conseils en brevets1∗
(LCBr)

du 20 mars 2009 (Etat le 1 janvier 2013)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 4 Titres suisses reconnus

1 Les titres en sci­ences naturelles ou en in­génier­ie (bach­el­ors, mas­ters, diplômes ou li­cences) délivrés par une haute école suisse ac­créditée sont con­sidérés comme des titres du de­gré ter­ti­aire re­con­nus au sens de la présente loi.

2 Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités d’ac­crédit­a­tion des hautes écoles suisses.

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