Loi
sur les conseils en brevets¹∗
(LCBr)

¹ Un titre en sci­ences naturelles ou en in­génier­ie délivré par une haute école étrangère est re­con­nu si son équi­val­ence avec un titre re­con­nu délivré par une haute école suisse est:

a.

soit prévue dans un traité sur la re­con­nais­sance ré­ciproque des titres avec l’Etat con­cerné ou avec une or­gan­isa­tion supra­na­tionale;

b.

soit ét­ablie dans le cas d’es­pèce.

² Le Con­seil fédéral désigne les ser­vices char­gés d’ac­cord­er la re­con­nais­sance. Dans la mesure du pos­sible, il désigne un seul ser­vice.

³ Si les ser­vices com­pétents ne re­con­nais­sent pas un titre étranger du de­gré ter­ti­aire, ils défin­is­sent les con­di­tions né­ces­saires pour que les ex­i­gences énon­cées à l’art. 2, let. a, soi­ent re­m­plies.