Loi fédérale
sur le crédit à la consommation
(LCC)

¹ Lor­sque le con­som­mateur fait us­age de son op­tion de crédit trois fois de suite, le prêteur doit l’an­non­cer au centre de ren­sei­gne­ments. L’an­nonce n’est pas ob­lig­atoire lor­sque le mont­ant qui reste à pay­er est in­férieur à 3000 francs.

² Le Con­seil fédéral est autor­isé à ad­apter péri­od­ique­ment, par voie d’or­don­nance, la lim­ite de 3000 francs men­tion­née à l’al. 1 à l’évolu­tion de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion.