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Art. 27a Obligation d’examiner la capacité de contracter un crédit 26
Le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doit examiner la capacité de contracter un crédit du consommateur avant la conclusion du contrat. 26 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). |