Loi fédérale
sur le crédit à la consommation
(LCC)

¹ Pour cal­culer le taux an­nuel ef­fec­tif glob­al, on déter­mine le coût total du crédit ac­cordé au con­som­mateur tel que défini à l’art. 5, y com­pris le prix d’achat.

² Ne sont pas pris en compte:

a.

les frais in­com­bant au con­som­mateur du fait de la non-ex­écu­tion de l’une de ses ob­lig­a­tions fig­ur­ant dans le con­trat de crédit;

b.

les frais in­com­bant au con­som­mateur lors de l’ac­quis­i­tion de bi­ens ou de ser­vices, que ce­lui-ci soit ef­fec­tué au comptant ou à crédit;

c.

les cot­isa­tions dues au titre de l’in­scrip­tion à des as­so­ci­ations ou à des grou­pes et dé­coulant d’ac­cords dis­tincts de con­trats de crédit.

³ Les frais de trans­fert des fonds ain­si que les frais re­latifs à la ges­tion d’un compte des­tiné à re­ce­voir les mont­ants débités au titre du rem­bourse­ment du crédit, du paiement des in­térêts ou des autres charges ne doivent être pris en compte que si le con­som­mateur ne dis­pose pas d’une liber­té de choix rais­on­nable en la matière et si ces frais sont anor­malement élevés. Doivent toute­fois être pris en compte les frais de re­couvre­ment de ces rem­bourse­ments ou de ces paie­ments, qu’ils soi­ent per­çus en es­pèces ou d’une autre man­ière.

⁴ Les frais d’as­sur­ance ou de sûretés sont pris en compte:

a.

s’ils sont ob­lig­atoire­ment exigés par le prêteur agis­sant par méti­er ou par le courtier en crédit par­ti­cip­atif pour l’oc­troi du crédit, et

b.

s’ils ont pour ob­jet d’as­surer au prêteur agis­sant par méti­er ou au courtier en cré­dit par­ti­cip­atif, en cas de décès, d’in­valid­ité, de mal­ad­ie ou de chômage du con­somma­teur, le rem­bourse­ment d’une somme égale ou in­férieure au mont­ant total du crédit, y com­pris les in­térêts et autres frais.³⁷