Loi fédérale
sur le crédit à la consommation
(LCC)

¹ L’autor­isa­tion est oc­troyée si le de­mandeur:

a.⁴⁵

présente toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able et que sa situ­ation économique est saine;

b.

pos­sède les con­nais­sances et la tech­nique com­mer­ciales et pro­fes­sion­nelles né­ces­saires à l’ex­er­cice de l’activ­ité;

c.

dis­pose d’une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile pro­fes­sion­nelle suf­f­is­ante.

² L’autor­isa­tion n’est oc­troyée à des so­ciétés et à des per­sonnes mor­ales que si tous les membres de la dir­ec­tion pos­sèdent les con­nais­sances et la tech­nique prévues à l’al. 1, let. b.

³ Le Con­seil fédéral règle dans une or­don­nance les con­di­tions d’oc­troi de l’auto­risa­tion prévue à l’al. 2.