Loi fédérale
sur le crédit à la consommation
(LCC)

¹ Le con­trat de crédit à la con­som­ma­tion est ét­abli par écrit; le con­som­mateur reçoit un ex­em­plaire du con­trat.

² Il con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le mont­ant net du crédit;

b.

le taux an­nuel ef­fec­tif glob­al ou, à dé­faut, le taux d’in­térêt an­nuel et les frais ap­plic­ables lors de la con­clu­sion du con­trat;

c.

les con­di­tions auxquelles les élé­ments men­tion­nés à la let. b peuvent être modi­fiés;

d.

les élé­ments du coût total du crédit qui ne sont pas pris en compte dans le cal­cul du taux an­nuel ef­fec­tif glob­al (art. 34), à l’ex­cep­tion des frais liés au non-re­spect des ob­lig­a­tions con­trac­tuelles; si le mont­ant ex­act de ces élé­ments de coût est con­nu, il doit être in­diqué; sinon, dans la mesure du pos­si­ble, le con­trat con­tiendra soit une méthode de cal­cul, soit une es­tim­a­tion réal­iste;

e.

le pla­fond éven­tuel du crédit;

f.

les con­di­tions de rem­bourse­ment, not­am­ment le mont­ant, le nombre et la péri­od­icité ou les dates des verse­ments que le con­som­mateur doit ef­fec­tuer pour rem­bours­er le crédit et pay­er les in­térêts et les autres frais, ain­si que, lor­sque cela est pos­sible, le mont­ant total de ces verse­ments;

g.

le droit à la re­mise des in­térêts et à une ré­duc­tion équit­able des frais af­fé­rents à la durée non util­isée du crédit en cas de rem­bourse­ment an­ti­cipé;

h.

le droit de ré­voca­tion et le délai de ré­voca­tion (art. 16);

i.

les garanties éven­tuelle­ment de­mandées;

j.

la part saisiss­able du revenu, déter­minée dans le cadre de l’ex­a­men de la ca­pa­cité de con­trac­ter un crédit (art. 28, al. 2 et 3); les dé­tails peuvent être con­signés dans un doc­u­ment sé­paré, qui fait partie in­té­grante du con­trat.