Loi fédérale
sur le crédit à la consommation
(LCC)

¹ Le con­trat de crédit à la con­som­ma­tion est un con­trat en vertu duquel un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre fa­cil­ité de paiement sim­il­aire est con­senti ou promis à un con­som­mateur.³

² Sont aus­si con­sidérés comme des con­trats de crédit à la con­som­ma­tion:

a.

les con­trats de leas­ing qui portent sur des choses mo­bilières ser­vant à l’us­age privé du pren­eur et qui pré­voi­ent une aug­ment­a­tion des re­devances conv­en­ues en cas de ré­sili­ation an­ti­cipée du con­trat;

b.

les cartes de crédit, les cartes de cli­ent ain­si que les crédits con­sentis sous la forme d’une avance sur compte cour­ant qui sont liés à une op­tion de crédit; par op­tion de crédit, on en­tend la pos­sib­il­ité de rem­bours­er par paie­ments partiels le solde d’une carte de crédit ou d’une carte de cli­ent.

³ Le con­trat de crédit à la con­som­ma­tion est con­clu entre le con­som­mateur et un prêteur au sens de l’art. 2.⁴