Loi fédérale
sur le crédit à la consommation
(LCC)

¹ Le con­som­mateur a le droit de s’ac­quit­ter par an­ti­cip­a­tion des ob­lig­a­tions qui dé­cou­lent pour lui du con­trat de crédit.

² Dans ce cas, il a droit à la re­mise des in­térêts et à une ré­duc­tion équit­able des frais af­férents à la durée non util­isée du crédit.

³ Le pren­eur de leas­ing peut ré­silier le con­trat en ob­ser­v­ant un délai min­im­um de 30 jours pour la fin d’un tri­mestre de con­trat. L’in­dem­nité due par le pren­eur est déter­minée selon le tableau prévu à l’art. 11, al. 2, let. g.