Loi fédérale
sur le crédit à la consommation
(LCC)

¹ Le prêteur ne peut ré­silier le con­trat que si les verse­ments en sus­pens re­présen­tent au moins 10 % du mont­ant net du crédit ou du paiement au comptant.

² Le don­neur de leas­ing ne peut ré­silier le con­trat que si le mont­ant en sus­pens est supérieur à trois re­devances men­suelles.

³ L’in­térêt moratoire ne peut être supérieur au taux de l’in­térêt convenu pour le crédit ou le con­trat de leas­ing (art. 9, al. 2, let. b).