Loi fédérale
sur le crédit à la consommation
(LCC)

¹ Il est in­ter­dit au prêteur d’ac­cepter le paiement du crédit sous forme de lettres de change, y com­pris les bil­lets à or­dre, et de re­ce­voir une garantie sous forme de lettres de change, y com­pris les bil­lets à or­dre et les chèques.

² Si, en vi­ol­a­tion de l’al. 1, le prêteur ac­cepte une lettre de change ou un chèque, le con­som­mateur peut en ex­i­ger la resti­tu­tion en tout temps.

³ Le prêteur ré­pond du dom­mage causé au con­som­mateur du fait de l’émis­sion de la lettre de change ou du chèque.