Loi fédérale
sur le crédit à la consommation
(LCC)

¹ …²⁹

² Le con­som­mateur est réputé avoir la ca­pa­cité de con­trac­ter un crédit lor­squ’il peut rem­bours­er ce crédit sans gre­ver la part in­saisiss­able de son revenu visée à l’art. 93, al. 1, de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite³⁰.

³ La part saisiss­able du revenu est déter­minée selon les dir­ect­ives con­cernant le cal­cul du min­im­um vi­tal édictées par le can­ton de dom­i­cile du con­som­mateur. Dans tous les cas, il sera tenu compte:

a.

du loy­er ef­fect­ive­ment dû;

b.

du mont­ant de l’im­pôt dû, cal­culé d’après le barème de l’im­pôt à la source;

c.

des en­gage­ments com­mu­niqués au centre de ren­sei­gne­ments.

⁴ La ca­pa­cité de con­trac­ter un crédit à la con­som­ma­tion est ex­am­inée sur la base d’un amor­t­isse­ment du crédit en 36 mois, même si le con­trat pré­voit un rem­bourse­ment plus éch­el­on­né. Les sommes non en­core rem­boursées sur des crédits déjà oc­troyés doivent être prises en compte dans ce cal­cul.

⁵ En cas de cour­t­age co­or­don­né, l’ex­a­men de la ca­pa­cité du con­som­mateur con­cerné de con­trac­ter un crédit à la con­som­ma­tion prend en compte tous les crédits fais­ant l’ob­jet du cour­t­age.³¹