Loi fédérale
sur le crédit à la consommation
(LCC)

¹ Par courtier en crédit, on en­tend toute per­sonne physique ou mor­ale qui, par méti­er, sert d’in­ter­mé­di­aire à la con­clu­sion d’un con­trat de crédit à la con­som­ma­tion.

² Par courtier en crédit par­ti­cip­atif, on en­tend toute per­sonne physique ou mor­ale qui, par méti­er, or­gan­ise pour un con­som­mateur un oc­troi co­or­don­né de crédits à la con­som­ma­tion auquel plusieurs prêteurs n’agis­sant pas par méti­er peuvent par­ti­ciper.⁶