SR 221_214_1 · Loi fédérale sur le crédit à la consommation(LCC) · LCC · 1 septembre 2023

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Art. 42 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur:⁴⁸ 1^er janv. 2003

Art. 39 et 40: 1^er janv. 2004

⁴⁸ ACF du 6 nov. 2002

Loi fédérale
sur le crédit à la consommation
(LCC)