Loi fédérale
sur le crédit à la consommation
(LCC)

¹ Les con­trats de leas­ing au sens de l’art. 1, al. 2, let. a, ne sont sou­mis qu’aux art. 11, 13 à 16, 17, al. 3, 18, al. 2 et 3, 19 à 24, 25, al. 1 et 3¹⁰, 26, 29 et 31 à 40.

² Les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de cli­ent avec une op­tion de crédit ain­si que les crédits con­sentis sous la forme d’une avance sur compte cour­ant ne sont sou­mis qu’aux art. 12 à 16, 17, al. 1 et 2, 18, al. 1 et 3, 19 à 24, 25, al. 1 et 3¹¹, 27, 30 à 40.