Loi fédérale contre la concurrence déloyale

¹Les autor­ités fédérales com­pétentes pour l’ex­écu­tion de la présente loi peuvent, dans le cadre de la col­lab­or­a­tion prévue à l’art. 21, com­mu­niquer aux autor­ités étrangères et or­gan­isa­tions ou or­gan­ismes in­ter­na­tionaux com­pétents des don­nées con­cernant not­am­ment:

a.

les per­sonnes qui ont pris part à une pratique com­mer­ciale déloy­ale;

b.

l’en­voi de cour­ri­ers pub­li­citaires et autres doc­u­ments qui dé­montrent l’ex­ist­ence d’une pratique com­mer­ciale déloy­ale;

c.

les mod­al­ités fin­an­cières de l’opéra­tion;

d.

la fer­meture de cases postales.

²Elles peuvent com­mu­niquer les don­nées si les des­tinataires garan­tis­sent qu’ils ac­cordent la ré­cipro­cité et ne traiteront les don­nées que pour lut­ter contre les pratiques com­mer­ciales déloy­ales. L’art. 6 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées² est réser­vé.

³Lor­sque le des­tinataire des don­nées est une or­gan­isa­tion ou un or­gan­isme in­ter­na­tion­al, les don­nées peuvent lui être com­mu­niquées même s’il n’ac­corde pas la ré­cipro­cité.