Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)

du 19 décembre 1986 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 11 Actions contre l’employeur

Lor­sque l’acte de con­cur­rence déloy­ale a été com­mis par un trav­ail­leur ou par un autre aux­ili­aire dans l’ac­com­p­lisse­ment de son trav­ail, les ac­tions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent égale­ment être in­tentées contre l’em­ployeur.