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Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)

du 19 décembre 1986 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 17 Indication des prix dans la publicité

Lor­sque des prix ou des ré­duc­tions de prix sont men­tion­nés dans la pub­li­cité, leur in­dic­a­tion doit être con­forme aux règles édictées par le Con­seil fédéral.