Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)

¹ Dans la mesure où l’ét­ab­lisse­ment des faits l’ex­ige, les or­ganes com­pétents des can­tons peuvent de­mander des ren­sei­gne­ments et re­quérir des doc­u­ments.

² Sont sou­mises à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er:

a.

les per­sonnes et en­tre­prises qui of­frent des marchand­ises au con­som­mateur, les produis­ent ou en font le com­merce ou les achètent;

b.

les per­sonnes et en­tre­prises qui of­frent des ser­vices, les fourn­is­sent, les pro­curent ou en font us­age;

c.

les or­gan­isa­tions de l’économie;

d.

les or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui se con­sacrent stat­utaire­ment à la pro­tec­tion des con­som­mateurs.

³ L’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er est levée si les déclar­a­tions peuvent être re­fusées en vertu de l’art. 42 de la loi fédérale de procé­dure civile fédérale du 4 décembre 1947⁴³.

⁴ Les dis­pos­i­tions du code de procé­dure pénale du 5 oc­tobre 2007⁴⁴ ain­si que les dis­pos­i­tions can­tonales sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive sont réser­vées.⁴⁵