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Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)

du 19 décembre 1986 (État le 1 septembre 2023)er

Art. 26 Infractions commises dans une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if58 s’ap­pli­quent aux in­frac­tions com­mises dans une en­tre­prise, par un man­dataire, etc.

58RS 313.0