Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)

¹ Agit de façon déloy­ale en­vers un cli­ent en Suisse ce­lui qui, not­am­ment, en matière de vente à dis­tance, sans mo­tifs ob­jec­tifs, pour des rais­ons liées à la na­tion­al­ité de ce cli­ent, à son dom­i­cile, à son lieu d’ét­ab­lisse­ment, au siège de son prestataire de ser­vice de paiement ou au lieu d’émis­sion de son in­stru­ment de paiement:

a.

ap­plique des tarifs ou con­di­tions de paiement dis­crim­in­atoires;

b.

lui bloque ou lim­ite l’ac­cès à une in­ter­face en ligne, ou

c.

le redi­rige sans son con­sente­ment vers une ver­sion différente de l’in­ter­face en ligne à laquelle le cli­ent a voulu ini­tiale­ment ac­céder.

² La présente dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas aux ser­vices d’in­térêt général non économiques, aux ser­vices du sec­teur fin­an­ci­er, aux ser­vices re­latifs aux com­mu­nic­a­tions élec­tro­niques, aux ser­vices dans le do­maine des trans­ports pub­lics, aux ser­vices des agences de trav­ail in­téri­maires, aux ser­vices de soin de santé, aux activ­ités de jeux d’ar­gent im­pli­quant des mises ay­ant une valeur monétaire dans les jeux de has­ard, y com­pris les lo­ter­ies, les casi­nos et les trans­ac­tions port­ant sur des par­is, aux ser­vices re­latifs aux ser­vices de sé­cur­ité privée, aux ser­vices re­latifs aux ser­vices so­ci­aux de toute nature, aux ser­vices liés à l’ex­er­cice de l’autor­ité pub­lique, aux ser­vices fournis par les notaires et les huis­siers de justices, nom­més par les pouvoirs pub­lics, aux ser­vices au­di­ovisuels.