Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)

Agit de façon déloy­ale ce­lui qui, not­am­ment:

a.

in­cite un cli­ent à rompre un con­trat en vue d’en con­clure un autre avec lui;

b.²⁰

…

c.

in­cite des trav­ail­leurs, man­dataires ou aux­ili­aires à trahir ou à sur­pren­dre des secrets de fab­ric­a­tion ou d’af­faires de leur em­ployeur ou mand­ant;

d.²¹

in­cite un con­som­mateur qui a con­clu un con­trat de crédit à la con­som­ma­tion à ré­voquer ce con­trat pour con­clure lui-même un tel con­trat avec lui.