Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)

¹ Les ac­tions prévues à l’art. 9 peuvent aus­si être in­tentées par les cli­ents dont les in­térêts économiques sont men­acés ou lésés par un acte de con­cur­rence déloy­ale.

² Les ac­tions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent en outre être in­tentées par:

a.

les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles et les as­so­ci­ations économiques que leurs stat­uts autoris­ent à défendre les in­térêts économiques de leurs membres;

b.

les or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui se con­sacrent stat­utaire­ment à la pro­tec­tion des con­som­mateurs;

c.³¹

…

³ Les ac­tions prévues à l’art. 9, al. 1 et 2, peuvent égale­ment être in­tentées par la Con­fédéra­tion si elle le juge né­ces­saire à la pro­tec­tion de l’in­térêt pub­lic, not­am­ment dans les cas suivants:

a.

la répu­ta­tion de la Suisse à l’étranger est men­acée ou subit une at­teinte et les per­sonnes dont les in­térêts économiques sont touchés résid­ent à l’étranger;

b.

les in­térêts de plusieurs per­sonnes, les in­térêts d’un groupe de per­sonnes ap­par­ten­ant à un sec­teur économique ou d’autres in­térêts col­lec­tifs sont men­acés ou subis­sent une at­teinte.³²

⁴ Lor­sque la pro­tec­tion de l’in­térêt pub­lic l’ex­ige, le Con­seil fédéral peut in­form­er le pub­lic des pratiques déloy­ales d’une en­tre­prise en la citant nom­mé­ment. Lor­sque il n’y a plus d’in­térêt pub­lic, les com­mu­nic­a­tions en ques­tions sont supprimées.³³

⁵ Lor­squ’une ac­tion est in­tentée par la Con­fédéra­tion, la présente loi est ap­plic­able de man­ière im­pérat­ive con­formé­ment à l’art. 18 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit in­ter­na­tion­al privé³⁴.³⁵