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Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)
Art. 18
Indication de prix fallacieuse
Il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour:
a.
indiquer des prix;
b.
annoncer des réductions de prix ou
c.
mentionner d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.