Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)


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Art. 23 Concurrence déloyale 52

1 Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, se rend coup­able de con­cur­rence déloy­ale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.53

2 Peut port­er plainte ce­lui qui a qual­ité pour in­tenter une ac­tion civile selon les art. 9 et 10.

3 Dans la procé­dure, la Con­fédéra­tion a les mêmes droits qu’une partie plaignante.54

52 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 port­ant ap­prob­a­tion et mise en œuvre de la Conv. pénale du Con­seil de l’Europe sur la cor­rup­tion et de son Prot. add., en vi­gueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2371; FF 2004 6549).

53 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 (Dis­pos­i­tions pénales in­crim­in­ant la cor­rup­tion), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20161287; FF 2014 3433).

54 In­troduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).

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