Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)

¹ Si un nom de do­maine ou un numéro de télé­phone a été util­isé pour com­mettre un acte pun­iss­able en vertu de l’art. 23 en re­la­tion avec l’art. 3 ou en vertu de l’art. 24 et

que cela est né­ces­saire pour em­pêch­er de nou­velles in­frac­tions, le min­istère pub­lic ou le tribunal peut, même si aucune per­sonne déter­minée n’est pun­iss­able, or­don­ner:

a.

la ré­voca­tion du nom de do­maine de deux­ième niveau sub­or­don­né à un do­maine In­ter­net dont la ges­tion relève de la com­pétence de la Suisse;

b.

la ré­voca­tion ou le bloc­age du numéro de télé­phone de ser­vices sur réseau fixe ou de ser­vices mo­biles de télé­com­mu­nic­a­tion.

² L’autor­ité char­gée de la procé­dure peut or­don­ner le bloc­age pro­vis­oire du nom de do­maine ou du numéro de télé­phone jusqu’au ter­me de la procé­dure pénale.