Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)

Agit de façon déloy­ale ce­lui qui, not­am­ment, util­ise en tant qu’ex­ploit­ant d’une plate­forme en ligne de réser­va­tion de presta­tions d’héberge­ment des con­di­tions générales re­streignant dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment la fix­a­tion des prix et de l’of­fre par les ét­ab­lisse­ments d’héberge­ment au moy­en de clauses de par­ité con­cernant en par­ticuli­er les tarifs, la dispon­ib­il­ité ou les con­di­tions.