Loi fédérale
contre la concurrence déloyale
(LCD)

¹ Ce­lui qui, par un acte de con­cur­rence déloy­ale, subit une at­teinte dans sa cli­entèle, son crédit ou sa répu­ta­tion pro­fes­sion­nelle, ses af­faires ou ses in­térêts économiques en général ou ce­lui qui en est men­acé, peut de­mander au juge:

a.

de l’in­ter­dire, si elle est im­min­ente;

b.

de la faire cess­er, si elle dure en­core;

c.

d’en con­stater le ca­ra­ctère il­li­cite, si le trouble qu’elle a créé sub­siste.

² Il peut en par­ticuli­er de­mander qu’une rec­ti­fic­a­tion ou que le juge­ment soit com­mu­niqué à des tiers ou pub­lié.

³ Il peut en outre, con­formé­ment au code des ob­lig­a­tions²⁹, in­tenter des ac­tions en dom­mages-in­térêts et en ré­par­a­tion du tort mor­al, ain­si qu’ex­i­ger la re­mise du gain selon les dis­pos­i­tions sur la ges­tion d’af­faires.