Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Les tiers, en par­ticuli­er les can­tons, peuvent fin­an­cer des mesur­es sup­plé­mentaires ou de sub­sti­tu­tion lor­squ'il est pos­sible d'in­té­grer ces mesur­es dans le pro­gramme de dévelop­pe­ment straté­gique.

²Les tiers prennent en charge:

a.

pour les mesur­es sup­plé­mentaires: l'in­té­gral­ité des coûts;

b.

pour les mesur­es de sub­sti­tu­tion: la différence entre les coûts des mesur­es prévues par la Con­fédéra­tion et ceux des mesur­es qu'ils ont prévues.

³La par­ti­cip­a­tion de tiers ne doit pas oc­ca­sion­ner de frais sup­plé­mentaires pour la Con­fédéra­tion, ni lors de la phase de con­struc­tion, ni dur­ant la phase d'ex­ploit­a­tion.

⁴La Con­fédéra­tion passe des con­ven­tions avec les tiers et les en­tre­prises fer­rovi­aires. Ces con­ven­tions pré­cis­ent les presta­tions, les coûts et les délais, l'oc­troi des moy­ens fin­an­ci­ers ain­si que l'or­gan­isa­tion.