Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Sous réserve des dis­pos­i­tions de la présente loi, la compt­ab­il­ité des en­tre­prises fer­rovi­aires est ré­gie par la sec­tion 7 de la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs².

²L'en­tre­prise fer­rovi­aire sé­pare le sec­teur de l'in­fra­struc­ture des autres activ­ités dans le bil­an et dans les comptes des im­mob­il­isa­tions.

³Elle ét­ablit un compte pour le sec­teur de l'in­fra­struc­ture dans les comptes de ré­sultat.