Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Pour leurs activ­ités rel­ev­ant de la con­ces­sion et de l’autor­isa­tion, les en­tre­prises sont sou­mises aux art. 16 à 25^bis de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)². Si elles agis­sent selon le droit privé, elles sont as­sujet­ties aux art. 12 à 15 LPD.

²Les en­tre­prises peuvent traiter des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité si cela est né­ces­saire à la sé­cur­ité de l’in­fra­struc­ture, en par­ticuli­er sa con­struc­tion et son ex­ploit­a­tion. Il en va de même des tiers qui as­surent des tâches in­com­bant au déten­teur de la con­ces­sion. Ce derni­er ré­pond du re­spect de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées.

³La sur­veil­lance est ré­gie par l’art. 27 LPD.