Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Av­ant la mise à l’en­quête de la de­mande, l’en­tre­prise fer­rovi­aire doit mar­quer sur le ter­rain par un pi­quetage, et pour les bâ­ti­ments par des gabar­its, les modi­fic­a­tions re­quises par l’ouv­rage pro­jeté.

²Les ob­jec­tions émises contre le pi­quetage ou la pose de gabar­its doivent être ad­ressées sans re­tard à l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans, mais au plus tard à l’ex­pir­a­tion du délai de mise à l’en­quête.

³La procé­dure visée à l’art. 15 LEx² s’ap­plique aux autres act­es pré­par­atoires, à la mise au point du pro­jet et à la con­sol­id­a­tion des bases de dé­cision. L’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans statue sur les ob­jec­tions de tiers.