Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Après clôture de la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans, une procé­dure d’es­tim­a­tion est ouverte, au be­soin, devant la com­mis­sion d’es­tim­a­tion, con­formé­ment à la LEx². Seules les préten­tions qui ont été produites sont prises en con­sidéra­tion.

²L’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans trans­met au présid­ent de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion les plans ap­prouvés, le plan d’ex­pro­pri­ation, le tableau des droits ex­pro­priés ain­si que les préten­tions qui ont été produites.

³Le présid­ent de la com­mis­sion d’es­tim­a­tion peut autor­iser l’en­voi en pos­ses­sion an­ti­cipé lor­sque la dé­cision d’ap­prob­a­tion des plans est ex­écutoire. L’ex­pro­pri­ant est présumé subir un préju­dice sérieux s’il ne béné­ficie pas de l’en­trée en pos­ses­sion an­ti­cipée. Au sur­plus, l’art. 76 LEx est ap­plic­able.