Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Une autor­isa­tion est né­ces­saire pour ex­ploiter les in­stall­a­tions fer­rovi­aires et les véhicules. L’OFT peut pré­voir des dérog­a­tions.

²L’OFT oc­troie l’autor­isa­tion d’ex­ploiter lor­sque l’en­tre­prise re­quérante a fourni le dossier de sé­cur­ité et que le pro­jet ré­pond aux ex­i­gences.

³Il peut procéder à d’autres véri­fic­a­tions. L’en­tre­prise fer­rovi­aire met gra­tu­ite­ment à sa dis­pos­i­tion le per­son­nel et le matéri­el né­ces­saires, ain­si que les doc­u­ments in­dis­pens­ables; elle fournit aus­si les ren­sei­gne­ments né­ces­saires.