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Art. 23 Prescriptions d’utilisation
1Les gestionnaires d’infrastructure peuvent édicter des prescriptions relatives à l’utilisation de leurs installations dans la mesure où ces prescriptions sont nécessaires à la sécurité et au bon déroulement de l’exploitation. 2Ils peuvent édicter des décisions d’exécution des prescriptions d’utilisation. 3Ils publient les prescriptions d’utilisation. 1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). |