Loi fédérale sur les chemins de fer

¹La preuve qu’un sous-sys­tème ou un con­stitu­ant d’in­teropér­ab­il­ité ré­pond aux ex­i­gences es­sen­ti­elles et aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion tech­niques doit être fournie au moy­en d’une at­test­a­tion de con­form­ité délivrée par un ser­vice d’évalu­ation de la con­form­ité.

²Les ser­vices d’évalu­ation de la con­form­ité doivent:

a.

soit être ac­crédités en Suisse et dis­poser d’une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile;

b.

soit être nom­més par un État membre de l’Uni­on européenne.

³Les at­test­a­tions de con­form­ité ét­ablies par des ser­vices d’évalu­ation de la con­form­ité étrangers sont re­con­nues lor­squ’un ac­cord de droit in­ter­na­tion­al le pré­voit.