Loi fédérale sur les chemins de fer

¹L’ét­ab­lisse­ment, le dé­place­ment et la modi­fic­a­tion de croise­ments entre routes ou chemins pub­lics ou privés et voie fer­rée sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion de l’OFT. Les art. 18 à 18i et 18m sont ap­plic­ables.²

²Les croise­ments avec des routes pub­liques af­fectées à l’us­age com­mun doivent être ap­prouvés si, pendant et après leur ét­ab­lisse­ment, les mesur­es de sé­cur­ité et les in­stall­a­tions né­ces­saires as­surent sans en­traves la con­tinu­ité de l’ex­ploit­a­tion fer­rovi­aire et que les croise­ments ne gên­ent pas un amén­age­ment pro­jeté des in­stall­a­tions du chemin de fer.

³Les nou­veaux croise­ments avec des routes pub­liques doivent en prin­cipe être ét­ab­lis sous forme de pas­sages in­férieurs ou supérieurs. Sur pro­pos­i­tion des autor­ités in­téressées, l’OFT dev­ra, dans la procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans, con­sul­ter des ex­perts en matière de con­struc­tion et de cir­cu­la­tion routières.