Loi fédérale sur les chemins de fer

¹Les ges­tion­naires d’in­fra­struc­ture par­ti­cipent aux frais oc­ca­sion­nés par la mise à dis­pos­i­tion des ser­vices d’in­ter­ven­tion dans la mesure où ceux-ci fourn­is­sent des presta­tions en vue de l’in­ter­ven­tion sur les in­stall­a­tions fer­rovi­aires.

²Ils con­clu­ent des con­ven­tions sur les presta­tions et la prise en charge des frais avec les can­tons con­cernés.

³Le DE­TEC fixe not­am­ment les presta­tions que peut com­pren­dre la pré­par­a­tion des mis­sions des ser­vices d’in­ter­ven­tion et le mode de cal­cul des frais de mise à dis­pos­i­tion.