Art. 40 ...
1Après avoir entendu les intéressés, l’OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:3 - a.4
- exigences en matière de construction et d’exploitation ferroviaires (art. 18 et 18m);
- b.5
- mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de l’exploitation des chemins de fer ainsi que la protection des personnes et des choses (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);
- c.
- installation et exploitation d’appareils électriques et radioélectriques de signalisation et de télécommunication (art. 22);
- d.6
- refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts (art. 33 à 35a);
- e.
- nécessité d’installer des services accessoires et heures d’ouverture de ceux-ci (art. 39).
2Il statue également sur les litiges relatifs à l’application des dispositions du présent chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2, 21, al. 2, et 25 à 35).7
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1erjanv. 1999 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853). 2 Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). 3 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1erjanv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517). 4 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1erjanv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). 5 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). 6 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1erjuil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). 7 Nouvelle teneur selon le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1erjanv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
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